projet de décret

Sens de "projet de décret" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	projet de décret	draft order
Politics
2	Politics	projet de décret	draft order
Broadcasting
3	Broadcasting	projet de décret	proposed order

Sens de "projet de décret" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	projet de décret de représentation	draft order