projet de réglementation

Sens de "projet de réglementation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	projet de réglementation	draft regulation
2	Politics	projet de réglementation	regulatory proposal

Sens de "projet de réglementation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Aeronautics
1	Aeronautics	projet de la revue de la réglementation	regulatory review project