proposition de loi

Sens de "proposition de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	proposition de loi	bill
EU Terms

2	EU Terms	proposition de loi	non-government bill
Parliamentary Terms

3	Parliamentary Terms	proposition de loi	member's bill
Real Estate

4	Real Estate	proposition de loi [f][Fra]	private member's public bill

Sens de "proposition de loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Arts Administration

1	Arts Administration	rejeter une proposition de loi	to reject a bill