protection et préservation de la masse de l’insolvabilité

Sens de "protection et préservation de la masse de l’insolvabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	protection et préservation de la masse de l’insolvabilité	protection and preservation of the insolvency estate