qualité réglementaire

Sens de "qualité réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	qualité réglementaire	regulatory quality

Sens de "qualité réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	certificat réglementaire attestant la qualité	prescribed certificate of appointment or designation