règle de la meilleure preuve

Sens de "règle de la meilleure preuve" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	règle de la meilleure preuve	best evidence rule
Governmental Terms

2	Governmental Terms	règle de la meilleure preuve	best evidence rule