Historique

règlement judiciaire

Sens de "règlement judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	règlement judiciaire [n]	legal settlement
EU Terms
2	EU Terms	règlement judiciaire	composition

Sens de "règlement judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	règlement extra-judiciaire	out-of-court settlement
Economy
2	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings
Maritime
3	Maritime	commission du règlement et des règles de pratique judiciaire	committee on rules and judicial practice