Historique

réforme du droit

Sens de "réforme du droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	réforme du droit	law reform

Sens de "réforme du droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi portant réforme du droit de caution	bail reform act
State Law
2	State Law	loi portant réforme du droit de l'enfance	clra