sûretés conventionnelles

Sens de "sûretés conventionnelles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sûretés conventionnelles	consensual security rights

Sens de "sûretés conventionnelles" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conflits de priorité avec des sûretés non conventionnelles	conflicts of priority with non-consensual security rights
2	Law	créanciers détenant des sûretés conventionnelles	consensual secured and unsecured creditors