sans préjudice du droit pour le délinquant

Sens de "sans préjudice du droit pour le délinquant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sans préjudice du droit pour le délinquant	without prejudice to the right of the offender