sentence rendue

Sens de "sentence rendue" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	sentence rendue	award made

Sens de "sentence rendue" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sentence rendue par accord des parties	award made on consent