soft law

Sens de "soft law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	soft law	instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante
Politics
2	Politics	soft law	loi laxiste
Environment
3	Environment	soft law	droit non contraignant