Historique

statuer sur un appel

Sens de "statuer sur un appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	statuer sur un appel	dispose of an appeal

Sens de "statuer sur un appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	entendre un appel et statuer sur celui-ci	to hear and determine an appeal