statutory duty - Français Anglais Dictionnaire

statutory duty

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Sens de "statutory duty" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Politics
statutory duty obligation d'origine législative
Contract Law
statutory duty obligation d'origine législative [f]

Sens de "statutory duty" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
breach of statutory duty violation d'obligation d'origine législative [f]