Historique

sur préavis

Sens de "sur préavis" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	sur préavis	upon prior notification

Sens de "sur préavis" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sur signification d'un préavis	on the serving of prior notice