tax statute

Sens de "tax statute" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	tax statute	loi fiscale

Sens de "tax statute" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	income tax statute	loi de l'impôt sur le revenu