Historique

taxation des frais

Sens de "taxation des frais" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	taxation des frais	fixing of costs
2	Law	taxation des frais	taxation of costs
Governmental Terms
3	Governmental Terms	taxation des frais	taxation of expenses

Sens de "taxation des frais" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	taxation des frais et octroi des dépens	fixing and awarding of costs