textes d’application

Sens de "textes d’application" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	textes d’application [n]	secondary legislation

Sens de "textes d’application" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	prendre des textes d'application	to make regulations or orders
Broadcasting
2	Broadcasting	textes d'application	rules
3	Broadcasting	textes d'application	orders and regulations