Historique

trial procedure

Sens de "trial procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	trial procedure	procédure d'instruction

Sens de "trial procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	pre-trial procedure	procédure pré-juridictionnelle
Governmental Terms
2	Governmental Terms	pre-trial procedure	procédure préparatoire au procès