tribunal de la concurrence - Français Anglais Dictionnaire
Historique

tribunal de la concurrence

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "tribunal de la concurrence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Business Law
tribunal de la concurrence competition tribunal

Sens de "tribunal de la concurrence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
tribunal de la défense de la concurrence competition defense tribunal
tribunal de la concurrence (canada) competition tribunal
loi sur le tribunal de la concurrence competition tribunal act
Business Law
ordonnance du tribunal de la concurrence order of the competition tribunal
membre judiciaire désigné par le président du tribunal de la concurrence judicial member designated by the chairman of the competition tribunal
pouvoirs du tribunal de la concurrence powers of the competition tribunal
règles du tribunal de la concurrence competition tribunal rules