tutelle sous régime législatif

Sens de "tutelle sous régime législatif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law

1	Family Law	tutelle sous régime législatif [f]	guardianship by statute
2	Family Law	tutelle sous régime législatif [f]	statutory guardianship