être assujetti au contrôle et à la direction - Französisch Englisch Wörterbuch
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être assujetti au contrôle et à la direction

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Bedeutungen von dem Begriff "être assujetti au contrôle et à la direction" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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State Law
être assujetti au contrôle et à la direction to be subject to the control and direction