assignation à résidence après une période de maintien en incarcération

Bedeutungen von dem Begriff "assignation à résidence après une période de maintien en incarcération" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law

1	Law	assignation à résidence après une période de maintien en incarcération	residential conditions following a period of detention