loi sur les - Französisch Englisch Wörterbuch
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loi sur les

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Bedeutungen von dem Begriff "loi sur les" im Englisch Französisch Wörterbuch : 2 Ergebniss(e)

Französisch Englisch
Law
loi sur les [n][uk] transport act
Transportation
loi sur les [n][uk] transport act

Bedeutungen, die der Begriff "loi sur les" mit anderen Begriffen im Englisch Französisch Wörterbuch erhalten hat: 140 Ergebniss(e)

Französisch Englisch
General
loi sur les dessins industriels [f] industrial design act
loi sur les faillites [f] bankrupt law
loi sur les droits d'auteur [f] copyright laws
loi sur les communications électroniques [f] electronic communication law
loi sur les armes à feu firearms act
loi sur les langues officielles official languages act
Business
loi sur les sociétés [n][uk] companies act
loi sur les secrets officiels official secrets act
loi canadienne sur les droits de la personne canadian human rights act
loi canadienne sur les droits de la personne canadian human rights act
Commerce
loi sur les sociétés [n][uk] companies act
loi uniforme des états - unis sur les opérations électroniques uniform electronic transactions act of the united states of america
Employment
loi sur les droits syndicaux rights of labour act
Human Resources
loi sur les langues officielles [f] official languages act
loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f] public service labour relations act
Accounting
loi sur les sociétés commerciales companies acts
Finance
loi sur les sociétés d’investissement [n] investment company act
loi sur les faillites [n] bankruptcy act
loi sur les services financiers [n][uk] financial services act
loi sur les bourses stock exchange act
loi sur les banques swiss banking law
loi sur les sociétés companies act
loi sur la croissance et les opportunités en afrique african growth and opportunity act [us] agoa
loi sur les faillites bankruptcy law
Economy
loi sur les marques de commerce [f] trade-marks act
loi sur les services publics public utilities act
loi sur les ententes cartel law
loi sur la croissance et les potentialités de l’afrique african growth and opportunity act (agoa)
loi sur la croissance et les potentialités de l’afrique african growth and opportunity act
Law
loi sur les salaires [n] wages act
loi sur les faillites [n] bankruptcy act
loi sur les sociétés d’investissement [n] investment company act
loi sur les topographies de circuits intégrés [f] integrated circuit topography act
loi sur les topographies des circuits intégrés [f] integrated circuit topography act
loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [f] youth criminal justice act
loi sur les contraventions [f] contraventions act
loi sur les sociétés [n][uk] companies act
loi sur les droits civiques [n][us] civil rights act
loi sur l'identification par les empreintes génétiques dna identification act
loi sur les services à l'enfant et à la famille child and family services act
loi sur les langues officielles official languages act
loi sur l’identification par les empreintes génétiques dna identification act
loi sur le système de justice pénale pour les adolescents youth criminal justice act
loi sur les renseignements médicaux personnels the personal health information act
loi sur les droits des aînés the senior’s rights act
loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques personal information protection and electronic documents act
loi sur les enquêtes inquiries act
loi sur les cours fédérales federal courts act
loi sur les mesures de protection contre la violence familiale protection against family violence act
loi sur les jeunes délinquants juvenile delinquents act
loi sur l'identification par les empreintes génétiques dna identification act
loi sur /'identification par les empreintes génétiques dna identification act
loi sur les jeunes contrevenants young offenders act
loi sur les brevets patent act
State Law
projet de loi portant sur les successions estate bill
loi sur les services à l'enfance et à la famille cfsa
loi provinciale sur les accidents du travail provincial workers' compensation law
Politics
une loi sur les réfugiés a refugee act
loi sur les conflits d'intérêts conflict of ınterest act
loi sur les textes réglementaires (ltr) statutory instruments act (si act)
loi canadienne sur les droits de la personne canadian human rights act
conformité et application de la loi fondées sur les risques risk-based compliance and enforcement1
loi sur les frais d'utilisation user fees act
loi sur les aliments et drogues food and drugs act
bureau de liaison pour la loi sur les aliments et drogues food and drugs act liaison office
loi sur les langues officielles official languages act
loi sur les indiens indian act
Contract Law
loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f] public service staff relations act
Governmental Terms
loi sur les douanes (canada) customs act
loi sur les droits antidumping antidumping law
loi sur les droits antidumping antidumping statute
loi sur les droits antidumping antidumping duty statute
loi sur les normes fair labor standards act
loi sur les droits compensateurs countervailing duty legislation
loi sur les normes de travail équitables fair labor standards act
loi sur les droits compensateurs countervailing duty statute
loi sur les droits compensateurs countervailing statute
UN Terms
loi type de la cnudcı sur les virements internationaux model law on ınternational credit transfers
loi type de la cnudcı sur les signatures électroniques model law on electronic signatures
loi sur la croissance et les possibilités en afrique agoa
Human Rights
loi sur les parcs nationaux et la conservation de la vie sauvage [f] national parks and wildlife conservation act
loi sur les ressources en eau [f] water resources act
loi sur les ındiens [f] ındian act
loi sur les cours fédérales [f] federal courts act
Parliamentary Terms
loi sur les textes réglementaires [f] statutory ınstruments act
Passport Terms
loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [f] personal ınformation and electronic documents act
Immigration
loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre crimes against humanity and war crimes act
personne inscrite comme indien au sens de la loi sur les indiens person registered as an indian under the indian act
Lobbying
loi sur les conflits d'intérêts [f] conflict of ınterest act
Education
loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé federal-provincial fiscal arrangements and federal post-secondary education and health contributions act
Informatics
entité non assujettie à la loi sur les langues officielles entity not subject to the official languages act
loi sur les archives nationales du canada national archives of canada act
loi sur les régimes de retraite particuliers special retirement arrangements act
loi sur les langues officielles official languages act
loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques personal information protection and electronic documents act
loi de sur les normes de prestations de pension pension benefits standards act
loi sur les relations de travail dans la fonction publique public service staff relations act
loi sur la bibliothèque et les archives du canada library and archives of canada act
Electricity
loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f] public service staff relations act
Medicine
loi sur les ındiens [f] ındian act
Health Research
loi de modifiant la loi sur les brevets [f] patent act amendment act
loi sur les scientifiques [f] scientists act
Psychology
loi sur les hôpitaux publics public hospitals act
loi sur les stupéfiants narcotic control act
loi sur les aliments et drogues food and drugs act
loi sur les produits dangereux hazardous products act
loi sur les sciences de la santé health disciplines act
loi sur les alcools liquor control act
loi sur les permis d'alcool liquor licence act
Real Estate
loi sur les subventions aux municipalités [f] municipal grants act
loi sur les travaux publics [f] public works act
loi sur les ındiens [f] ındian act
loi sur les licences d'exportation et d'importation [f] export and ımport permits act
loi sur les langues officielles [f] official languages act
loi sur les immeubles fédéraux [f] federal real property act
loi sur les mesures économiques spéciales [f] special economic measures act
loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [f] federal real property and federal ımmovables act
Paper and Printing
loi sur les toxiques poison act
Aeronautics
loi sur les règlements regulations act
Broadcasting
loi sur les télégraphes telegraphs act
loi sur les aliments et drogues food and drugs act
loi sur les sociétés de caisse de retraite pension fund societies act
loi sur les langues officielles official languages act
loi sur les stupéfiants narcotic control act
Petroleum
loi sur les textes réglementaires statutory ınstruments act
loi sur les espèces en péril species at risk act
Traffic
loi sur les conducteurs et les véhicules [f] drivers and vehicles act
loi sur les véhicules à moteur [f] motor vehicle act
Heritage Conservation
loi sur les successions inheritance law
Athleticism
loi sur les marques olympiques et paralympiques olympic and paralympic marks act
Firearms
loi sur les armes à feu firearms act
Business Law
loi canadienne sur les sociétés par actions (lcsa) canada business corporations act (cbca)
loi sur les offices des produits agricoles (lopa) farm products agencies act (fpaa)
Election Terms
loi sur les listes électorales an act respecting electoral lists
loi sur les statistiques statistics act
loi sur les textes réglementaires statutory instruments act
loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses corrupt practices inquiries act
loi sur les enquêtes inquiries act
loi sur les juges judges act
loi sur les élections fédérales contestées dominion controverted elections act