History

conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Meanings of "conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters