droit des particuliers à la protection de la dignité et de l'intégrité physique

Meanings of "droit des particuliers à la protection de la dignité et de l'intégrité physique" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Law

1	Law	droit des particuliers à la protection de la dignité et de l'intégrité physique	right of individuals to dignity and physical integrity