instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante - French English Dictionary
History

instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Meanings of "instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante" in English French Dictionary : 1 result(s)

French English
Economy
instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante soft law