History

protocole d'entente sur les langues officielles entre le conseil du trésor et la cour suprême du canada

Meanings of "protocole d'entente sur les langues officielles entre le conseil du trésor et la cour suprême du canada" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Informatics
1	Informatics	protocole d'entente sur les langues officielles entre le conseil du trésor et la cour suprême du canada	letter of understanding on official languages between the treasury board and the supreme court of canada