créance postérieure à l’ouverture de la procédure

Significados de "créance postérieure à l’ouverture de la procédure" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
UN Terms

1	UN Terms	créance postérieure à l’ouverture de la procédure	post-commencement claim