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Historique
competence to enact framework legislation
Meanings of
"competence to enact framework legislation"
in German English Dictionary : 1 result(s)
Catégorie
Anglais
Allemand
Technical
1
Technical
competence to enact framework legislation
Rahmengesetzgebungskompetenz
[f]
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of competence to enact framework legislation
×
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