civil proceedings - Espagnol Anglais Dictionnaire
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civil proceedings

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Sens de "civil proceedings" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Espagnol
Law
civil proceedings procedimiento civil

Sens de "civil proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

Anglais Espagnol
Law
ancillary criminal proceedings in a civil lawsuit incidente penal en juicio civil