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federal question

Sens de "federal question" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	federal question	caso federal

Sens de "federal question" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	federal question jurisdiction	jurisdicción federal de incumbencia