relevant fact

Sens de "relevant fact" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law

1	Law	relevant fact	hecho relevante

Sens de "relevant fact" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law

1	Law	legally relevant fact	hecho jurídico