Historique

élection de domicile

Sens de "élection de domicile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	élection de domicile	choice of jurisdiction
2	Law	élection de domicile	jurisdiction clause
3	Law	élection de domicile	choice of venue
Governmental Terms
4	Governmental Terms	élection de domicile	choice of residence