énoncé des allégations de fait

Sens de "énoncé des allégations de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	énoncé des allégations de fait	statement of the allegations of fact
Governmental Terms

2	Governmental Terms	énoncé des allégations de fait	statement of the allegations of fact