Historique

énoncé des faits

Sens de "énoncé des faits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	énoncé des faits	the facts
Real Estate
2	Real Estate	énoncé des faits [m]	statement of facts

Sens de "énoncé des faits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	énoncé des faits ou de la conduite	statement of the facts or conduct
Business Law
2	Business Law	énoncé conjoint des faits	agreed statement of facts
3	Business Law	énoncé conjoint des faits	joint statement of facts