Historique

état antérieur du droit

Sens de "état antérieur du droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	état antérieur du droit	previous state of the law

Sens de "état antérieur du droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration sur l'état antérieur du droit	declaration as to the previous state of the law