Historique

état constitutionnel

Sens de "état constitutionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	état constitutionnel	constitutional government

Sens de "état constitutionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Emergency Management
1	Emergency Management	continuité de l'état constitutionnel	continuity of constitutional government
2	Emergency Management	exigences en matière de continuité de l'état constitutionnel	continuity of constitutional government requirements