Historique

éventail d’options en matière de détermination de la peine

Sens de "éventail d’options en matière de détermination de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	éventail d’options en matière de détermination de la peine	sentencing options

Sens de "éventail d’options en matière de détermination de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	éventail d'options en matière de détermination de la peine	sentencing options