être en instance - Français Anglais Dictionnaire
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être en instance

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Sens de "être en instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être en instance to be proceeded with

Sens de "être en instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings
être en instance de divorce be engaged in divorce proceedings
State Law
en instance/être to be outstanding