être mis en vigueur - Français Anglais Dictionnaire
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être mis en vigueur

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Sens de "être mis en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
General
être mis en vigueur [v] be brought into force

Sens de "être mis en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être mis en vigueur ou en pratique to be in force or acted on