Fact-finding process - Français Anglais Dictionnaire

Fact-finding process

Sens de "Fact-finding process" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
Fact-finding process Instruction de la cause

Sens de "Fact-finding process" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
to remove from the fact-finding process écarter de la procédure de recherche des faits