Historique

nullity procedure

Sens de "nullity procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	nullity procedure	nullité de procédure

Sens de "nullity procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	procedure for establishing nullity	mise en œuvre de la nullité