acquired right

Sens de "acquired right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms

1	Governmental Terms	acquired right	droit acquis

Sens de "acquired right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	right acquired in good faith	droit acquis de bonne foi