Historique

acte délictueux

Sens de "acte délictueux" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte délictueux [n]	actus reus

Sens de "acte délictueux" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	impéritie ou acte délictueux	want of skill or wilful and wrongful act