acte de commission - Français Anglais Dictionnaire
Historique

acte de commission

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Sens de "acte de commission" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
acte de commission [m] act of commission

Sens de "acte de commission" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Gyroscopic
acte de négligence par commission [m] negligent act of commission