acte de libération de la caution

Sens de "acte de libération de la caution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	acte de libération de la caution [m]	discharge of surety
2	Law	acte de libération de la caution [m]	release of surety