Historique

acte de procédure judiciaire

Sens de "acte de procédure judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte de procédure judiciaire	process of a court
Governmental Terms
2	Governmental Terms	acte de procédure judiciaire	court process
3	Governmental Terms	acte de procédure judiciaire	process of a court