acte de propriété - Français Anglais Dictionnaire
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acte de propriété

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Sens de "acte de propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
General
acte de propriété [m] deed of the house
Business
acte de propriété deeds of a house
acte de propriété title deeds
Governmental Terms
acte de propriété property deed

Sens de "acte de propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Business
acte translatif de propriété deed of transfer
State Law
acte translatif de propriété conveyance or transfer of property
souscription d'un acte translatif de propriété execution of a conveyance
Governmental Terms
acte translatif de propriété deed of conveyance
Real Estate
acte translatif de propriété [m] dispositive instrument