Historique

acte dommageable

Sens de "acte dommageable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte dommageable [n]	nuisance

Sens de "acte dommageable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte ou omission dommageable	wrongful act or omission